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LES PALUDS
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Depuis la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et l’instauration de l’Ordre des Géomètres-Experts, le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers […], mais aussi les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire […] et procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers » .
Ses missions s’étendent tout autant sur le domaine privé que sur le domaine public.
Le monopole découlant de cette loi, permet au Cabinet AGEOTERRA, cabinet de géomètre-expert, de proposer la réalisation de bornage et reconnaissance de limite, rétablissement de limite, division et partage de propriété bâtie, création de lotissement et la régularisation foncière.
Le bornage s’entend comme l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Durant les procédures de définition juridique des limites, le géomètre-expert se doit d’avoir un comportement impartial avec les parties. Celui-ci est soumis à un devoir de moyens mais non de résultat. Pour cela il analyse les pièces fournies par les parties (titre de propriété, acte, plan foncier, etc.), recherche les archives foncières et analyse la configuration des lieux. Son analyse aboutit à la rédaction d’un procès-verbal de bornage et l’établissement d’un plan, qui comportera l’ensemble des signatures des parties et du géomètre-expert. Cette procédure dite du bornage amiable peut aboutir à la rédaction d’un procès-verbal de carence si les parties ne trouvent pas d’accord sur la limite objet du présent procès-verbal. La partie la plus diligente pourra alors saisir le juge pour demander un bornage judiciaire.
L’action de bornage visant à la définition juridique des limites est obligatoire dans le cadre de la création d’un terrain à bâtir c’est-à-dire dans le cadre d’une opération de lotissement sous peine de nullité de la vente (articles L.115-4 et L.115-5 du code de l’urbanisme).
Le cadastre a été créé par Napoléon 1er ; il est avant tout un document à caractère fiscal. Sa valeur concernant les limites et les contenances sont indicatives. Seule l’intervention du géomètre-expert, suite au bornage, peut déterminer les limites et superficies réelles afin de les garantir.
Le domaine public bénéficie, par son utilité générale aux tiers, de plusieurs régimes de droits particuliers. Une action en bornage au droit de celui-ci ne peut être envisagée. La délimitation du domaine public est opérée de façon unilatérale par l’Administration.
En qualité de sachant du droit foncier, le Cabinet AGEOTERRA est amené à apporter son expertise pour déterminer l’emprise du bien public au droit de propriété privée.
Le Cabinet AGEOTERRA, en qualité de sachant du droit foncier est également à votre disposition pour toutes réalisations ou expertises portant sur des servitudes. Par définition la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (Art. 637 du Code civil).
Vous avez un projet de division ? Le Cabinet AGEOTERRA étudiera avec vous la faisabilité du projet et vous accompagnera jusqu’à la réalisation finale de votre projet.
Dans le cadre d’un lotissement, le Cabinet AGEOTERRA réalisera l’ensemble des démarches administratives auprès des services de l’urbanisme, des services du cadastre et services techniques. Un bornage ainsi qu’une définition juridique des limites de votre unité foncière seront également réalisés.
En cas d’imbrication avec le domaine public ou d’ensembles immobiliers complexes, le Cabinet AGEOTERRA réalisera un projet de division en volumes. Le régime de la division en volumes ne doit jamais être utilisé pour contourner le régime de la copropriété, plus contraignante mais bien mieux encadrée juridiquement. Son usage doit clairement être justifié et expliquer les raisons pour lesquelles le statut de la copropriété ne s’applique pas (absence totale de partie commune).
La technique de la division en volumes s’inscrit dans le cadre de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, assurant au géomètre-expert le monopole de l’établissement des plans fixant les limites des volumes, mais aussi l’état descriptif de division en volumes.
On retient que « la volumétrie consiste à identifier, au-dessus ou en dessous du sol naturel, un ou des volumes qui seront déterminés quant à leur emplacement par l’intervention d’un géomètre-expert qui établira des cotes en altimétrie et en planimétrie ».
