Le géomètre-expert est un professionnel libéral exerçant une mission de service public conféré par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Celui-ci agit sous le contrôle de l’Ordre des Géomètres-Experts. Il est soumis à une obligation de formations continues et d’assurances.

Ce sont tous deux des professionnels de la mesure. En revanche, le Géomètre-topographe (non expert) n’est pas soumis aux obligations d’assurance, de formation ou de déontologie auxquelles sont soumis les Géomètres-Experts.
Pour plus de sécurité, nous vous recommandons de faire appel à un géomètre-expert.

Un géomètre-expert en qualité d’expert de la mesure pourra vous assister pour la définition juridique de vos limites et/ou futurs aménagements.

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou judiciaire.

• En cas de doute sur la limite,
• En cas d’implantation de construction sur la limite ou en retrait de celle-ci,
• En cas de constitution de lotissement et/ou de division

La contenance cadastrale (ou contenance fiscale) est une évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral.
C’est un élément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien et diffère de la superficie réelle. Elle sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis.
La contenance du bien n’a qu’une valeur indicative. Elle n’apporte pas de garantie.
Il est souhaitable de l’exprimer en hectares, ares, centiares afin d’éviter toute confusion avec la superficie réelle.
La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines c’est-à-dire définie juridiquement par bornage. Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative ».