Tout le professionnalisme du cabinet AGEOTERRA est à votre écoute pour réaliser votre demande, n'hésitez pas à nous contacter.
LES PALUDS
100 RUE DES 4 TERMES
13400 AUBAGNE
04 42 36 02 31
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Le Cabinet AGEOTERRA se propose de vous accompagner dans :
– La mise en copropriété d’un immeuble existant ou à construire (VEFA)
– Le modificatif au règlement de copropriété
– La rédaction d’attestation de superficie dite « loi Carrez »
La copropriété est née de la loi du 10 juillet 1965. Le principe de la copropriété s’entend comme l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est repartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le Cabinet AGEOTERRA, cabinet de Géomètre-Expert en Provence Alpes Côtes d’Azur se tient à votre disposition pour réaliser votre mise en copropriété avec un accompagnement juridique et technique.
Pour la mise en copropriété de votre bien, nous réalisons les documents techniques nécessaires à la rédaction de l’acte notarié et à sa publication au service de la publicité foncière.
Pour cela, nous réalisons un état descriptif de division (EDD) comprenant :
- La partie littérale de l’état descriptif de division
- L’établissement du plan de masse et des plans des intérieurs de chaque niveau avec l’ensemble des parties privatives et parties communes
- Le calcul des tantièmes de copropriété attachés à chaque lot
- Le calcul des charges de copropriété attachées à chaque lot
- Les attestations de superficie dite « loi Carrez », obligatoires pour la vente d’un lot principale de copropriété.
Une fois notre état descriptif de division (EDD) réalisé, celui-ci sera annexé au règlement de copropriété rédigé par votre notaire.
Dans le cadre d’une mise en copropriété en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) le Cabinet AGEOTERRA vous propose son accompagnement en amont du projet.
Notre travail se base sur les plans du permis de construire transmis par le promoteur et l’architecte de votre projet.
En collaboration avec le promoteur, notre cabinet propose le découpage entre parties communes et parties privatives en cherchant la meilleure organisation juridique possible. Pour cela un état descriptif de division ainsi que des plans annexés seront réalisés.
En cas d’évolution dans votre copropriété, le Cabinet AGEOTERRA se tient à votre disposition pour réaliser un modificatif au règlement de copropriété.
Cela peut notamment être nécessaire dans le cas :
– D’un rachat de parties communes,
– D’un rachat d’un lot par le syndicat des copropriétaires,
– D’une subdivision ou réunion de lots,
– D’un changement de destination,
– D’une nouvelle répartition de charges,
– D’un changement d’affectation d’un lot,
– D’une scission de copropriété,
– D’adaptation du règlement de copropriété.
Ces modifications peuvent nécessiter la révision des tantièmes.
Pour être opposables, ces changements devront faire l’objet d’un modificatif au règlement de copropriété repris dans un acte notarié et publié.
