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LES PALUDS
100 RUE DES 4 TERMES
13400 AUBAGNE
04 42 36 02 31
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ACTE AUTHENTIQUE :
Acte établi par un officier public (exemple : notaire).
ACTE FONCIER :
L’acte foncier correspond aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts.
ACTE SOUS SEING PRIVÉ :
Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans intervention d’un officier public qui est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique.
ALIGNEMENT :
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’arrêté fixant l’alignement est pris suivant le plan d’alignement s’il existe, à défaut, suivant un alignement individuel.
BORNAGE :
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou judiciaire.
CADASTRE :
Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
CERTIFICAT D’URBANISME (CU) :
Document permettant de se renseigner sur les règles qui s’appliquent sur un terrain, les taxes et participations d’urbanisme, et la possibilité d’y réaliser une opération.
CONTENANCE CADASTRALE :
La contenance cadastrale (ou contenance fiscale) est une évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral. C’est un élément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien et diffère de la superficie réelle. Elle sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité́ sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n’a qu’une valeur indicative. Elle n’apporte pas de garantie.
« La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles. » – Avis de la Direction du cadastre 1984.
CONTRADICTOIRE :
Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, cela afin de porter à leur connaissance l’ensemble des éléments de la procédure et les documents définitifs, invitée à participer ou régulièrement convoquée, cela afin de discuter l’énoncé des faits et les moyens.
COPROPRIÉTÉ :
Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est repartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) :
Document permettant de déclarer simplement des travaux.
DÉLIMITATION :
C’est la définition et/ou la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts ou ayant des caractéristiques différentes (zone inondable, règles d’urbanisme, etc.). La délimitation n’a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées.
DIVISION FONCIÈRE :
La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.
DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC) :
Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral. Publiés principalement par actes notariés, il sert à la mise à jour, non seulement du plan cadastral, mais également à l’identification du bien dans la documentation de la publicité́ foncière.
DOMANIALITÉ PRIVÉE :
La domanialité privée est le régime juridique spécifique des propriétés mobilières et immobilières qui appartiennent aux personnes publiques et qui ne relèvent pas du régime de la domanialité publique. Le domaine privé des personnes publiques est, pour l’essentiel, régi par les règles habituelles du droit privé (les chemins ruraux, les forêts domaniales, les réserves foncières, les bâtiments de bureaux).
DOMANIALITÉ PUBLIQUE :
La domanialité publique est le régime juridique spécifique destiné à protéger les propriétés mobilières et immobilières appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. Le domaine public est régi par les règles du droit public. Les biens relevant de la domanialité publique sont inaliénables et par voie de conséquence imprescriptibles.
DOMAINE PUBLIC ROUTIER :
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION :
Document établi pour les besoins de la publicité foncière, en matière de copropriété. Il a pour objet essentiellement d’identifier l’immeuble, de le diviser en lots auxquels sont attribués des numéros et de définir la quotepart de chaque lot dans les parties communes exprimées en tantièmes. Ces tantièmes généralement exprimés par un dénominateur entier permettent le calcul des droits de vote de chacun des copropriétaires.
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES :
Est un document institué pour les besoins de la publicité foncière. Il identifie l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation, etc… . Il définit chacun des volumes en précisant sa situation exacte (bâtiments, escalier, étage, etc…) et sa nature.
EMPIÉTEMENT :
L’empiétement se définit comme l’action d’un dépassement d’un propriétaire sur le fonds d’un voisin, à son détriment.
FONCIER :
Qualificatif d’une chose se rattachant à un fonds de terre, et plus généralement à un immeuble.
GÉOFONCIER :
Portail cartographique créé par l’Ordre des Géomètres-Experts en 2010. Il s’agit d’une base de données permettant l’affichage cartographique des bornages ou autres missions foncières réalisées par les géomètres-experts depuis le 1erjuillet 2010.
GÉORÉFÉRENCEMENT :
Le géoréférencement consiste à rattacher en coordonnées géographiques un point, une borne, un repère dans le système légal national de référence en vigueur.
LOTISSEMENT :
Nouvelle parcelle créée par division et visant à la construction d’un immeuble d’habitation.
LIMITE RÉELLE :
Limite juridique de propriété issue d’une procédure de délimitation ou de bornage et/ou de reconnaissance de limites ou de division.
LIMITE DE FAIT :
La limite de fait est la ligne correspondant au constat de l’assiette d’un ouvrage public. Cette limite peut concorder ou discorder avec la limite de propriété.
MITOYENNETÉ :
La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. C’est un régime d’indivision forcée qui concerne des clôtures, murs, haies, fossés séparant deux propriétés.
PERMIS D’AMÉNAGER (PA) :
Document autorisant l’aménagement de lotissements ou de travaux divers.
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) :
Document autorisant de nouvelles constructions ou des travaux importants sur des constructions existantes.
PERSONNE PUBLIQUE :
Personne morale relevant du droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics).
PRESCRIPTION ACQUISITIVE (OU USUCAPION) :
La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.
PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE :
L’opération de bornage se conclut par la rédaction d’un procès-verbal définissant la limite objet du bornage et constatant l’accord des parties.
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE :
Document faisant état des absences ou présences en qualité insuffisante d’un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d’une limite.
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES :
Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques concourt à la définition des limites de propriété relevant du domaine public. Sa mise en œuvre doit respecter la doctrine de l’Ordre des Géomètres-Experts. Il est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d’alignement à prendre par la personne publique.
PROCÈS-VERBAL DE RÉTABLISSEMENT DE LIMITE :
Le procès-verbal de rétablissement de limite est un acte foncier ayant pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie. Sa mise en œuvre doit respecter la méthodologie définie par l’Ordre des Géomètres-Experts.
PROPRIÉTÉ :
Employé seul désigne la propriété privée et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel. Il s’agit du droit d’user (usus), de jouir (fructus) et disposer (abusus) d’une chose d’une manière exclusive, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
RECONNAISSANCE DE LIMITE :
La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaitre sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
RECONNAISSANCE DE COPROPRIÉTÉ :
Le règlement de copropriété est un document impératif qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Il est en principe de nature conventionnelle. Il s’impose aux copropriétaires successifs comme à leurs locataires.
RÉTABLISSEMENT DE LIMITE :
Le rétablissement de limite est l’opération qui a pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.
SERVITUDE :
La servitude est une charge imposée sur un fonds au profit d’un autre fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire.
SUPERFICIE RÉELLE :
La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines c’est-à-dire définie juridiquement par bornage. Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative ».
SURFACE DE PLANCHER :
Nouvelle mesure de la surface qui remplace la SHON et SHOB depuis le 1er mars 2012, définie comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée « à partir du nu intérieur des façades », et non plus de l’extérieur. Déduction faite des vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs (Art R112-2 du code de l’urbanisme).
Z.A.C :
Zone d’Aménagement Concerté. Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
